Les conditions d'accès au marché suisse du travail sont très restrictives pour les étrangers non membres de l'UE et l'AELE. En principe, seules des personnes qualifiées (cadres, ingénieurs, etc.) obtiendront un permis de travail, et ceci dans des proportions limitées.

 

Il faut dans tous les cas obligatoirement annoncer son arrivée et son départ à la commune de son lieu de résidence en Suisse.

 

Conditions d'obtention d'un permis de travail pour un salarié

 - La personne doit être qualifiée. On entend en général par là que la personne est au bénéfice d'une formation universitaire ou autre formation spécialisée équivalente ainsi que plusieurs années d'expérience professionnelle. Cette condition peut aussi être remplie pour les personnalités reconnues du monde scientifique, sportif ou culturel, et pour les cadres transférés par des entreprises actives au plan international.

 

- L'étranger doit avoir des perspectives raisonnables d'intégration au pays. On tient notamment compte de ses capacités linguistiques et de son âge. Il doit en outre disposer d'un logement approprié.

 

- Il ne doit pas y avoir de dumping salarial.

 

- La priorité est donnée à un suisse ou un ressortissant de l'UE ou l'AELE. Il faut prouver qu'aucun travailleur suisse ou européen n'a pu être trouvé pour ce poste.

 

- Il existe des contingents. L'étranger ne pourra pas obtenir de permis de travail si la limite du contingent est atteinte.

 

Il est néanmoins possible de déroger à ces conditions, notamment pour les cas suivants (liste complète : art. 30 LEtr) :

  - régler l’activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu’il n’existe pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative,

  - tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs,

  - permettre des séjours dans le cadre de projets d’aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique,

  - simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d’une entreprise déployant des activités internationales,

  - faciliter l’exercice d’une activité lucrative aux titulaires d’un diplôme universitaire suisse, dans la mesure où l’activité revêt un intérêt scientifique prépondérant,

  - faciliter la réadmission en Suisse d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement.

 

Obtenir le droit de pratiquer une activité indépendante

Un étranger non membre de l'UE et l'AELE peut être autorisé à exercer une activité lucrative indépendante si (art. 19 LEtr): 

   - son admission sert les intérêts économiques du pays,

   - les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies,

   - le principe du contingentement, de personne qualifiée et de logement approprié sont également applicables pour les indépendants.

 

La condition de personne qualifiée peut être remplie pour les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créent ou maintiennent des emplois ainsi que pour les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationale de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse (art. 23 al. 3 LEtr).

 

Bases légales

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

 

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

 

Contactez les AVOCATS de ma-societe.ch.