Le brevet d’invention

Principe général
Le principe du brevet d’invention est de conférer à son titulaire le droit exclusif d’utiliser et commercialiser son invention durant 20 ans, en contrepartie de la divulgation complète de l’invention à la société. Le principe est conçu pour promouvoir et stimuler la recherche et le progrès technique, une invention pouvant en amener une autre. Le droit exclusif d’utilisation de l’invention peut être vu comme une carotte poussant l’inventeur à approfondir ses recherches, et à les divulguer pour pouvoir obtenir l’exclusivité d’utilisation et le moyen de rembourser rapidement l’investissement consenti.

Une invention peut être vue comme une règle, une technique, utilisant les forces de la nature (cela ne doit pas s’adresser à l’esprit humain) et arrivant à un résultat reproductible.

Conditions de protection / définition du concept d’invention
Le brevet d’invention est à considérer comme un titre de propriété sur une invention,  protégeant par exemple un procédé spécifique de fabrication, une molécule ayant une fonction spécifique, un médicament, la solution d’un problème technique, etc. Il s’obtient à des conditions assez restrictives :

•    L’invention doit avoir une application industrielle et/ou humaine, elle doit avoir une certaine utilité, ex : l’aspirine, l’hélice, le "multi-touch" dans l’iphone, etc.
•    Cette invention doit être nouvelle, elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. Elle doit être différente de ce qui existe déjà. L’état de la technique est constitué de tout ce qui a été rendu accessible au public, peu importe le lieu et le format de publication (un article d’un chercheur mentionnant les détails d’une invention dans une revue locale publiée de l’autre côté du globe peut suffire à détruire la nouveauté).
•    Il doit y avoir un certain niveau inventif, ne peut pas être protégé ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique. Ce critère subjectif s’apprécie en se mettant dans l’esprit de l’homme du métier : l’innovation était-elle à sa portée s’il produit un effort intellectuel moyen en se basant sur l’état actuel de la technique ?
•    Enfin, l’invention ne doit pas être visé par des motifs d’exclusion de la protection (et notamment l’ordre public et les bonnes mœurs).

Application de la protection
Une fois un brevet d’invention approuvé, sa durée de protection s’élève en général à 20 années dès le dépôt de la demande. Cette période n’est pas renouvelable et à l’échéance, l’invention tombe dans le domaine public et est commercialisable par tous.

Pendant la durée de protection, l’on peut empêcher tout tiers de fabriquer, de vendre, d’utiliser illégalement l’invention ou le produit issu de l’invention, ceci à titre professionnel, l’usage privé étant réservé.

Problème des importations parallèles
Une fois commercialisé et vendu, chaque produit breveté appartient à l’acheteur qui peut le revendre selon sa volonté. Celui-ci pourrait être tenté d’acheter le produit (ex : télévision HD, machine Nespresso, etc.) à bon prix et en grande quantité en Asie et le revendre en Europe avec une marge substantielle et ainsi court-circuiter le canal de distribution officiel du fabriquant. Afin d’amoindrir ce phénomène d’importations parallèles, il est interdit, quand bien-même le produit original a été acheté légalement, de l’exporter en dehors du territoire à titre commercial.

En principe le droit s’épuise au niveau national, sauf dans l’Union Européenne où cette restriction est régionale (on peut acheter en Espagne et revendre en Allemagne). La Suisse a récemment accepté ce principe d’épuisement régional de protection, à l’exception des produits pharmaceutiques.

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