Les designs

Principe général
Par designs, on entend des dessins en 2D ou des modèles en 3D. La Loi sur la protection des designs définit le design comme « la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé » (art. 1 LDes). Est protégé la forme et non l’idée sous-jacente, on veut protéger la forme esthétique du produit, de son emballage, et non sa fonction.

Conditions de protection
Pour être protégeable, un design se doit d’être nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes), un peu à l’image du droit des brevets d'invention. L’examen de la nouveauté et de l’originalité ne se fait par contre qu’en tenant compte des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse (art. 2 al. 2 et 3 LDes), c’est le principe des antériorités locales (différent du droit des brevets).

Plus concrètement, si on prend par exemple un meuble dessiné, fabriqué et commercialisé au Japon uniquement, un Suisse pourra imaginer et faire enregistrer un meuble au design similaire, si les milieux spécialisés en Suisse n’en n’ont pas connaissance (le concept de milieu spécialisé est assez large, on parle des fabricants, des clients potentiels, etc.). Si par contre le meuble japonais est vendu en Suisse, ou si des consommateurs suisses achètent ledit meuble (par exemple sur internet, ou dans les régions frontalières), ou si le design du meuble est présenté à des milieux spécialisés en Suisse (par exemple à des foires), alors le design sera considéré comme connu et le Suisse ne pourra pas déposer son design.

Avec la globalisation croissante, le système des antériorités locales perd un peu de sa pertinence.

N’est pas protégeable un design dont les caractéristiques découlent exclusivement de la fonction technique du produit. Il ne doit pas non plus violer le droit fédéral ou un traité international, ni être contraire aux mœurs (art. 4 LDes).

Principe de spécialité
Le concept est ici identique au système institué pour les marques. C’est la classification de Locarno qui régit les différentes classes de protection.

Pour plus d’infos :
Sur le système de classification en général : www.wipo.int/classifications/fr/
Concernant la classification de Locarno :
www.wipo.int/classifications/locarno/fr/
www.wipo.int/classifications/nivilo/locarno/index.htm

Durée de protection
Une fois enregistré, un design est protégé durant 5 années en suisse, période renouvelable quatre fois. Il est donc possible de protéger un design pendant 25 ans au maximum (art. 5 LDes).

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