Durée de protection

Une fois la marque déposée, l’on dispose en Suisse d’une protection de 10 ans renouvelable (art. 10 LPM). Au contraire des autres outils de propriété intellectuelle, la marque peut théoriquement être protégée indéfiniment. Il existe par contre un devoir d’utilisation, si la marque n’a pas été utilisée commercialement au bout de 5 ans après son enregistrement, elle peut être radiée (art. 12 LPM).

voire loi sur la protection des marques

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