Marques non protégeables

On ne peut pas enregistrer n’importe quelle marque en Suisse. Il existe d’abord des motifs absolus d’exclusion de la protection (art. 2 LPM). Sont exclus :

•    les signes appartenant au domaine public, on entend par là les signes purement descriptifs et/ou banaux (« chaise », « bouteille »). Il se peut que certains signes se soient imposés comme marques pour les produits et services concernés, ces marques sont alors protégées,
•    les signes contraires aux mœurs et illégaux,
•    les formes (signes tridimensionnels) qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires,
•    les signes propres à induire en erreur, ex : si la marque comprend une indication de provenance, on doit s’attendre à ce que le produit provienne du lieu géographique exprimé (cela concerne la protection des consommateurs), et le produit doit donc être fabriqué en ce lieu, sous peine de nullité de la marque enregistrée.

On ne peut pas non plus enregistrer des marques qui sont similaires à d’autres marques de même catégorie. C’est prohibé si cela a pour conséquence d’induire le consommateur en erreur et si cela produit un risque de confusion.

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