Secret de fabrication & commerce

Ils ne sont pas vraiment considérés comme des instruments de propriété intellectuelle, étant donné qu’ils ne font l’objet d’aucune protection particulière, à l’exception du droit de la concurrence déloyale. Ils ont pourtant une grande importance dans le domaine technologique et industriel. Par secret de fabrication, on entend le savoir-faire d’une entreprise, comme les règles technique qu’elle utilise pour fabriquer un produit. Les secrets commerciaux consistent plutôt en l’information sur l’organisation de l’entreprise, sa clientèle, la marche de ses affaires, etc.

Afin de protéger au mieux ces informations, il est utile de faire signer des accords de confidentialité à ses employés et à ses partenaires commerciaux, en cas de divulgation de tout ou partie de ces informations.

Il est essentiel de penser à une organisation relativement étanche et une bonne gestion du partage des informations de nature confidentielle, car si elles sont divulguées au public ou que des entreprises concurrentes entrent en possession de telles informations, plus rien ne pourra être entrepris pour endiguer l’utilisation de ces informations, sauf à faire valoir une violation de la loi contre la concurrence déloyale  (voire art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, et art. 6 LCD).

 

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